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Notaire en droit administratif à Toulouse, Blagnac 

Notaire en droit administratif à Toulouse, Blagnac

Le droit administratif est une discipline du droit régissant les rapports entre administrés et administrateurs. Il définit les droits et les obligations de l’administration et est au coeur du droit public

Il régule le droit et les relations entre le droit et l’État et va permettre de protéger l’administré des potentiels abus de droit de l’administration.

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L’importance du droit administratif pour les citoyens 

Cette branche du droit couvre notamment l’organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire
Elle est notamment distincte du droit dit « privé » et constitue sa propre branche du droit tant son importance est vitale pour le bon fonctionnement de la société. 

Ce droit, né de la Révolution, a permit de lutter contre les phénomènes d’abus de droit et permettant de faire censurer les décisions de l’administration qui seraient dépourvues de logique ou de base légale. Cette abolition des privilèges de l’administration a été un moyen de s’assurer que la démocratie soit respectée.

Mais cela ne fonctionne pas que dans un sens, car le droit administratif permet à l’administration de sanctionner ses administrés.
En effet, certaines décisions permettent de censurer des abus, comme le fameux arrêt Morsang-sur-Orges prohibant le lancé de nain.   

Maître Palous, votre expert en droit administratif

Votre notaire à Toulouse possède des connaissances en droit administratif qui vous serons utiles en toute situation.

En effet, votre notaire saura effectuer la sous-traitance d’actes administratif pour les communes et accomplir vos formalités administratives.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour la défense de vos droits.

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